Version applicable aux agences inscrites via le formulaire en ligne. En cochant la case d’acceptation lors de votre inscription, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Omra Compare agit en tant qu’intermédiaire pour la promotion et la mise en relation entre l’Agence et les pèlerins, via la plateforme omra-compare.com.

L’acceptation de ces conditions lors de l’inscription vaut accord contractuel entre les Parties, au même titre qu’un contrat signé. La date, l’heure et l’adresse IP de cette acceptation sont conservées par Omra Compare à titre de preuve.

Les Parties sont et demeurent indépendantes l’une de l’autre. Les présentes conditions ne créent entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination, ni exclusivité. L’Agence reste libre de référencer ses offres sur toute autre plateforme.

Article 2 — Obligations des Parties

2.1 Obligations d’Omra Compare

• Référencer les offres de l’Agence sur la plateforme et générer des mises en relation avec des pèlerins intéressés.
• Ouvrir, pour chaque demande qualifiée, un dossier client portant une référence unique, et le transmettre à l’Agence avec les coordonnées du pèlerin et les éléments de qualification recueillis (nombre de voyageurs, dates, nationalité du passeport, ville de départ).
• Mettre à disposition de l’Agence un accès sécurisé à ce dossier, lui permettant d’y déposer son devis, de suivre les pièces justificatives du pèlerin et de renseigner l’avancement.
• Assurer l’hébergement sécurisé des pièces déposées et le suivi horodaté des actions effectuées dans le dossier.

2.2 Obligations de l’Agence

• Détenir un numéro d’immatriculation Atout France valide et actif, avec la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle à jour, et en justifier sur simple demande.
• Assurer la gestion des réservations et l’exécution des prestations vendues aux pèlerins mis en relation via Omra Compare.
• Respecter les tarifs et conditions affichés sur la plateforme.
• Garantir que les services proposés sont conformes aux réglementations françaises et saoudiennes en vigueur.
• Informer Omra Compare de tout changement affectant ses offres, tarifs, licence ou coordonnées.
• Contacter le pèlerin dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception du dossier. Passé un délai de 7 jours ouvrés sans prise de contact, Omra Compare peut clôturer le dossier et en informer le pèlerin, sans que cela ne fasse obstacle au rattachement prévu à l’Article 4.
• Renseigner le dossier au fur et à mesure de son avancement : montant convenu avec le pèlerin, dépôt du devis, validation ou refus des pièces justificatives, et confirmation de réception des paiements. Le dossier est le support de référence du partenariat : une information échangée en dehors (téléphone, messagerie) doit y être reportée.
• Confirmer dans le dossier la réception effective de chaque paiement du pèlerin — acompte comme solde — dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.
• Déclarer dans le dossier ses coordonnées bancaires au moment de la validation du devis. Ce sont ces coordonnées, et elles seules, qui sont communiquées au pèlerin. Toute demande de virement adressée au pèlerin vers d’autres coordonnées constitue un manquement grave.
• Une absence répétée de renseignement du dossier constitue un manquement au sens de l’Article 9.
• Maintenir à jour ses offres publiées : une offre affichée doit être réellement disponible aux conditions et au tarif indiqués. Toute pratique consistant à afficher un tarif d’appel non honoré est un manquement grave.
• Garantir l’exactitude des informations fournies (distance des hôtels au Haram, catégorie, pension, type de vol). Omra Compare se réserve le droit de corriger ou de retirer une information manifestement erronée.

Article 3 — Commission et conditions de paiement

3.1 Montant et fait générateur

L’Agence s’engage à verser à Omra Compare une commission de 4 % du prix total du forfait, à la suite d’une mise en relation via la plateforme. Ce taux est celui applicable aux nouvelles inscriptions ; une Agence déjà inscrite conserve le taux qui lui a été confirmé par écrit tant qu’aucune révision ne lui a été notifiée dans les conditions ci-dessous.

La commission devient exigible lorsque le pèlerin a intégralement réglé son séjour, acompte et solde compris, et que ce règlement complet a été confirmé dans le dossier par le pèlerin et par l’Agence. Le versement d’un acompte seul ne rend pas la commission exigible.

Ce taux est révisable annuellement, à la date anniversaire de l’inscription de l’Agence, en fonction des volumes et des performances commerciales constatés sur la période écoulée. Toute révision est notifiée à l’Agence par écrit avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Agence qui refuse la révision peut mettre fin au partenariat dans les conditions de l’Article 9, sans pénalité.

3.2 Établissement du devis

• Le prix de base affiché au catalogue n’est pas modifiable par l’Agence. Il constitue la référence sur laquelle le pèlerin s’est engagé en ouvrant son dossier.
• L’Agence peut ajouter des lignes d’ajustement nommées et justifiées (suppléments chambre, options, frais de visa liés à la nationalité du passeport, remises). Chaque ligne est visible du pèlerin avec son libellé et son montant.
• Un écart de plus de 25 % entre le prix catalogue et le montant final déclenche une vérification par Omra Compare. Un écart injustifié et répété constitue un manquement au sens de l’Article 9.
• Une fois qu’un montant a été réglé par le pèlerin, ce montant devient intangible : seuls les ajustements portant sur le solde restant dû sont possibles, et chaque modification est horodatée dans le dossier.
• La commission est calculée sur le montant final effectivement réglé par le pèlerin, lignes d’ajustement comprises.

3.3 Facturation et paiement

• Omra Compare émet, pour chaque Agence, une facture mensuelle récapitulant l’ensemble des commissions devenues exigibles au titre des dossiers intégralement réglés au cours du mois écoulé.
• L’Agence s’engage à régler cette facture par virement bancaire sous 15 jours à compter de sa réception.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• La commission s’applique au montant total du forfait facturé au pèlerin, hors options souscrites directement auprès de l’Agence après le voyage.
• En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours après échéance, Omra Compare peut suspendre l’affichage des offres de l’Agence jusqu’à régularisation.

Article 4 — Attribution des dossiers

• Tout pèlerin ayant ouvert un dossier via la plateforme est rattaché à Omra Compare pour une durée de 12 mois à compter de l’ouverture du dossier.
• Pendant cette période, toute réservation conclue entre l’Agence et ce pèlerin ouvre droit à commission, quel que soit le canal par lequel la réservation est finalisée (téléphone, agence physique, messagerie, site propre de l’Agence) et quel que soit le délai écoulé depuis la mise en relation.
• Le rattachement s’étend aux personnes voyageant avec le pèlerin dans le cadre du même dossier.
• La clôture d’un dossier pour absence de prise de contact (Article 2.2) ne met pas fin au rattachement : si l’Agence conclut ultérieurement avec ce pèlerin, la commission reste due.

4.1 Contestation de l’attribution

• L’Agence qui estime qu’un pèlerin transmis était déjà son client avant la mise en relation dispose d’un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier pour le signaler à Omra Compare.
• La contestation doit être accompagnée d’un justificatif daté antérieur à l’ouverture du dossier (devis, échange écrit, réservation antérieure).
• Passé ce délai de 48 heures ouvrées, l’attribution du dossier à Omra Compare est réputée acquise et ne peut plus être contestée, quel que soit l’historique commercial invoqué ultérieurement.

Article 5 — Vérification des dossiers

L’Agence s’engage à fournir à Omra Compare, sur demande, une confirmation de l’état des dossiers transmis (réservation confirmée ou non, montants réglés). Omra Compare se réserve le droit de contacter directement les pèlerins concernés afin de vérifier la bonne exécution des prestations et l’exactitude des informations transmises.

Toute déclaration inexacte ou mensongère de la part de l’Agence sur l’état d’un dossier entraîne la résiliation immédiate du partenariat, sans préavis.

Article 6 — Avis, notation et image de marque

• Omra Compare affiche des informations publiques relatives à l’Agence (note Google, nombre d’avis, statut de licence). L’Agence reconnaît que ces informations sont reprises de sources publiques et ne peut exiger leur retrait au motif qu’elles lui seraient défavorables.
• L’Agence s’interdit toute pratique visant à manipuler artificiellement sa notation ou son classement sur la plateforme (faux avis, incitations rémunérées à la notation).
• Omra Compare se réserve le droit de signaler publiquement, sur la fiche de l’Agence, toute situation objectivement vérifiable affectant sa capacité à opérer (liquidation judiciaire, retrait de licence, procédure en cours), dans un objectif d’information des pèlerins.
• L’Agence autorise Omra Compare à utiliser son nom commercial et son logo aux seules fins de son référencement sur la plateforme et de la promotion de ses offres. Cette autorisation cesse à la fin du partenariat.

Article 7 — Annulations et remboursements

• Chaque Agence fixe librement sa propre politique d’annulation et de remboursement vis-à-vis du pèlerin, l’Agence étant seule dépositaire des sommes versées.
• L’Agence s’engage à communiquer clairement cette politique au pèlerin avant tout paiement, et à la tenir à jour sur sa fiche de la plateforme.
• Si l’Agence rembourse intégralement le pèlerin, aucune commission n’est due. Une commission déjà facturée fait l’objet d’un avoir déduit de la facture suivante.
• Si les conditions de l’Agence lui permettent de conserver tout ou partie des sommes versées (frais d’annulation), la commission reste due sur les seuls montants effectivement conservés par l’Agence. L’Agence déclare dans le dossier le montant remboursé et le montant retenu, dont la somme doit correspondre aux sommes encaissées.
• L’Agence peut annuler un départ si le nombre minimum de participants nécessaire à son maintien n’est pas atteint, sous réserve d’en informer le pèlerin au plus tard 20 jours avant la date de départ prévue et de le rembourser intégralement des sommes versées.
• Lorsque le pèlerin est reporté sur une autre date de départ au lieu d’être remboursé, la commission reste due : le dossier est considéré comme maintenu, et non annulé.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de l’Agence

• L’Agence assume l’entière responsabilité de l’exécution des prestations vendues aux pèlerins mis en relation via Omra Compare.
• En cas de litige avec un pèlerin concernant une réservation ou une prestation, Omra Compare ne pourra être tenu pour responsable.
• En cas d’accident, de retard, d’annulation ou de tout problème lié au voyage, Omra Compare ne pourra être tenu responsable, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
• L’Agence garantit qu’elle détient toutes les licences, autorisations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

8.2 Indemnisation

• Omra Compare ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes financières ou préjudices subis par les pèlerins du fait de l’Agence.
• L’Agence s’engage à indemniser Omra Compare en cas de réclamation ou de poursuite judiciaire liée aux services qu’elle a fournis.

Article 9 — Durée et résiliation

• Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions.
• Chaque Partie peut mettre fin au partenariat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours (email suffisant).
• En cas de manquement grave aux présentes conditions par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier le partenariat immédiatement après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.
• Omra Compare peut retirer immédiatement une Agence de la plateforme, sans préavis, en cas de licence invalide, de déclaration mensongère (Article 5), ou de manquement grave aux réglementations applicables.
• La fin du partenariat ne met pas fin aux commissions dues au titre des dossiers rattachés avant sa date d’effet, dans les conditions de l’Article 4.

Article 10 — Confidentialité et protection des données

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du partenariat.

L’Agence s’engage à traiter les données personnelles des pèlerins conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le dossier client pouvant contenir des pièces d’identité (passeports, photos d’identité, titres de séjour), l’Agence s’engage en outre à :

• N’accéder qu’aux dossiers qui lui sont attribués, et uniquement pour les finalités liées à l’organisation du voyage.
• Ne pas extraire, dupliquer ni conserver ces pièces au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, ni les transmettre à un tiers non impliqué dans le voyage.
• Signaler à Omra Compare, sans délai, toute violation de données dont elle aurait connaissance.
• Accepter, préalablement à tout accès aux dossiers, l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Toute consultation ou tout téléchargement d’une pièce est horodaté et attribué à son auteur dans le journal du dossier.

Article 11 — Non-contournement

L’Agence s’interdit de conclure avec un pèlerin rattaché à Omra Compare (Article 4) en dehors du dossier ouvert, dans le but d’éviter le versement de la commission due. Constituent notamment un contournement :

• La clôture d’un dossier comme « sans suite » ou « annulé » alors que la réservation a été conclue par un autre canal.
• L’absence de déclaration d’un paiement effectivement reçu.
• L’orientation du pèlerin vers une réservation directe hors plateforme pendant la fenêtre d’attribution.
• La communication au pèlerin de coordonnées bancaires autres que celles déclarées dans le dossier.

Tout manquement à cette clause entraîne une indemnisation équivalente à 5 fois la commission éludée, la suspension immédiate du référencement de l’Agence, et peut donner lieu à la résiliation du partenariat.

Article 12 — Évolution des présentes conditions et force majeure

• Omra Compare peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou de son offre de service. Toute modification substantielle est notifiée à l’Agence par email avec un préavis de 30 jours.
• L’Agence qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut mettre fin au partenariat pendant ce préavis, sans pénalité. La poursuite de l’utilisation de la plateforme au-delà du préavis vaut acceptation.
• Omra Compare met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre d’une interruption technique, d’une maintenance ou d’une baisse de visibilité liée aux moteurs de recherche.
• Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment la fermeture des frontières, la suspension des visas ou toute décision des autorités saoudiennes affectant l’organisation des pèlerinages.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026